Les droits et devoirs du locataire

En tant que locataire, il est important de connaître vos droits et devoirs pour parer aux éventuels litiges avec votre propriétaire. La première de vos obligations est de payer votre loyer et les charges. Vous avez d'autres obligations, tout comme le propriétaire et ses représentants.

tabourets fenêtre

Assurance

En tant que locataire d'un logement non meublé, la loi vous oblige à prendre une assurance contre les risques locatifs pour assurer les dommages dont vous êtes responsables causés dans votre appartement et ceux de vos voisins (dégâts des eaux, incendie...).

Bail

Le bail est un contrat écrit établi en 2 exemplaires entre le locataire et le propriétaire du logement. Il est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans si le bailleur (propriétaire) est une personne physique, et de 6 si le bailleur est une personne morale. Vous pouvez en tant que locataire donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception en cours de bail avec un préavis de 3 mois. Le délai peut être réduit à 1 mois (mutation, licenciement, embauche...)

Etats des lieux

C'est la description détaillée obligatoire de votre appartement établie avant l'entrée dans le logement et à votre départ au moment de la remise des cléfs. N'hésitez pas à signaler lors de votre entrée les anomalies que vous auriez détectées, et exigez des termes précis (humide, déchiré, troué, sale) plutôt que des termes vagues (correct, moyen, passable).

Garant

Le propriétaire peut exiger qu'un tiers, le plus souvent un parent, se porte garant pour vous afin d'assurer le paiment des loyers dus si vous ne le pouvez pas (ce que l'on ne vous souhaite évidemment pas !). Cette caution parentale est aujourd'hui devenue indispensable pour louer un appartement ou obtenir un financement. 

Obligations :

Du propriétaire

Du locataire

  • mettre à disposition du locataire un logement décent
  • délivrer gratuitement une quittance sur simple demande 
  • assurer au locataire un usage paisible du logement
  • ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation
  • payer le loyer
  • assurer le logement
  • assurer les charges et les réparation locatives
  • utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par la bail
  • entretenir le logement

Visite

C'est un moment important durant lequel vous devez bien prendre le temps de tout observer afin de ne pas avoir de mauvaise surprise lors de votre installation. Porter une attention toute particullière :

  • au mode de chauffage et son état de fonctionnement
  • à la présence d'humidité sur les murs
  • à l'installation électrique
  • aux arrivées d'eau et à la robinetterie
  • à l'isolation et au fonctionnement des portes et fenêtres
  • à la présence de prises téléphoniques
  • à l'équipement de la cuisine (arrivée de gaz, évacuation d'eau...)
  • aux revêtements des sols et murs

Durant la visite n'hésitez pas à demander si le logement bénéficie de l'APL. En sortant, visitez le quartier et repérez les éventuelles transports en communs et les commerces les plus proches.

Pour aller plus loin  

L'Association Nationale pour l'Information au Logement - ANIL
Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes - CLLAJ

Par mchevalier le 17/01/2018
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