Les droits et devoirs du locataire

En tant que locataire, il est important de connaître vos droits et devoirs pour parer aux éventuels problèmes avec votre propriétaire. La première de vos obligations est de payer votre loyer et les charges. Vous avez d'autres obligations, tout comme le propriétaire.

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Assurance

Quand vous êtes locataire d'un logement non meublé, la loi vous oblige à prendre une assurance contre les risques locatifs. Le but est d'être assurer conter les  problèmes / dommages dont vous êtes responsables, dans votre appartement ou celui des voisins (dégâts des eaux, incendie...).

Bail

Le bail est un contrat écrit et fait en 2 exemplaires entre le locataire et le propriétaire du logement. Il est signé pour une durée minimum de 3 ans si le propriétaire est une personne physique (bailleur privé), et de 6 ans si le propriétaire est une personne morale (bailleur social / HLM).

Si vous voulez quitter votre logement en cours de bail, vous devez en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez respecter un préavis de 3 mois avant de quitter effectivement le logement. Le délai peut être réduit à 1 mois (mutation, licenciement, embauche... et également si votre logement se situe en zones tendues).

Pour savoir si votre logement se situe en zone tendue, faites la simulation

Etats des lieux

C'est la description détaillée obligatoire de votre appartement. Elle est faite avant votre entrée dans le logement et à votre départ au moment de la remise des clefs. N'hésitez pas à signaler lors de votre entrée toutes les anomalies que vous détectez, et exigez des termes précis (humide, déchiré, troué, sale) plutôt que des termes vagues (correct, moyen, passable).

Garant

Le propriétaire peut exiger qu'un tiers, le plus souvent un parent, se porte garant pour vous afin d'assurer le paiement des loyers si vous ne le pouvez pas (ce que l'on ne vous souhaite évidemment pas !). Cette caution parentale est aujourd'hui devenue indispensable pour louer un appartement ou obtenir un financement. 

Coup de pouce

Si vous n’avez pas de garant qui se porte caution pour votre logement, vous pouvez vous tourner vers la garantie VISALE.
Ce dispositif gratuit d'Action Logement  permet aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés  de plus de 30 ans d'obtenir un garant pour sa location. VISALE prend en charge 36 mensualités d'impayés sur toute la durée du bail, y compris renouvellement.  Si vous ne pouvez plus payer votre loyer, Action logement avance les sommes au propriétaire. Vous remboursez ensuite cette avance, selon un échéancier adapté à votre situation.

>> Pour bénéficier de la garantie VISALE, testez votre éligibilité puis faites votre demande

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie (appelé aussi caution) est la somme d'argent que vous devez verser au propriétaire dès la signature du bail.  Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Elle vous sera restituée à la fin de votre contrat de location.

Pour une location vide, le montant exigé par le bailleur ne peut dépasser 1 mois de loyer, hors charges. 
Pour une location meublée, le montant exigé par le bailleur peut être d'un ou deux mois maximum, hors charges.

Coup de pouce

Si vous avez des difficultés à financer le dépôt de garantie, vous pouvez vous faire avancer la somme avec l’Avance Loca-Pass. Mise en place par Action logement, l’Avance Loca-Pass finance le dépôt de garantie demandé par le propriétaire à l’entrée dans le logement. Le montant du prêt peut s’élever jusqu’à 1200 euros. Vous remboursez ensuite Action logement, sans payer d’intérêts et sans frais de dossier, en 25 mois maximum.

>> Pour  faire votre demande Avance Loca-Pass

Visite

C'est un moment important durant lequel vous devez bien prendre le temps de tout observer afin de ne pas avoir de mauvaise surprise lors de votre installation. Porter une attention toute particulière :

  • au mode de chauffage et son état de fonctionnement
  • à la présence d'humidité sur les murs
  • à l'installation électrique
  • aux arrivées d'eau et à la robinetterie
  • à l'isolation et au fonctionnement des portes et fenêtres
  • à la présence de prises téléphoniques
  • à l'équipement de la cuisine (arrivée de gaz, évacuation d'eau...)
  • aux revêtements des sols et murs

Durant la visite n'hésitez pas à demander si le logement bénéficie d'une aide au logement (APL). En sortant, visitez le quartier et repérez les éventuelles transports en communs et les commerces les plus proches.

Obligations

Du propriétaire

Du locataire

  • mettre à disposition du locataire un logement décent
  • délivrer gratuitement une quittance sur simple demande 
  • assurer au locataire un usage paisible du logement
  • ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation
  • payer le loyer
  • assurer le logement
  • assurer les charges et les réparation locatives
  • utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail
  • entretenir le logement

Pour aller plus loin  

L'Association Nationale pour l'Information au Logement - ANIL
Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes - CLLAJ

L'ANIL et le CLLAJ sont des structures spécialisées sur les questions de logement. Elles peuvent vous informer précisément sur les droits et devoirs du locataire et du propriétaire, vous conseiller en cas de problème avec votre propriétaire...

Par mchevalier le 03/03/2021
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